Préambule
FretCom a été conçu sur une conviction simple : la logistique B2B a besoin d'une infrastructure neutre, transparente et indépendante. Pas d'un nouvel intermédiaire cherchant à capturer de la valeur sur chaque transaction, mais d'un outil opérationnel mis au service de tous les acteurs de la chaîne : chargeurs, transporteurs, exploitants d'entrepôts et transitaires.
La présente Charte de Neutralité formalise nos engagements publics. Elle est opposable à FretCom et constitue un élément fondamental de notre proposition de valeur.
1. Indépendance structurelle
FretCom est une entreprise indépendante. Elle n'est détenue, contrôlée ni affiliée à aucun transporteur, groupement de transporteurs, chargeur, prestataire logistique, commissionnaire de transport, opérateur d'entrepôt ou transitaire.
FretCom ne détient aucune participation dans des sociétés de transport ou de logistique qui utilisent ou pourraient utiliser la Plateforme. En cas d'évolution de l'actionnariat susceptible d'affecter cette indépendance, FretCom s'engage à en informer ses Utilisateurs avec un préavis de 60 jours et à leur offrir la possibilité de résilier sans frais.
FretCom n'opère pas elle-même de services de transport, de stockage ou de commissionnement. Elle ne dispose d'aucun véhicule, entrepôt ou licence de transporteur.
2. Égalité de traitement
2.1 Pour les chargeurs
Tout chargeur abonné à FretCom bénéficie d'un accès identique à l'ensemble des transporteurs et capacités disponibles sur la Plateforme. Aucun favoritisme n'est accordé sur la base du volume, de l'ancienneté ou de toute autre considération non déclarée. Le classement des offres reçues est fondé exclusivement sur des critères objectifs déclarés (prix, délai, notation, proximité géographique).
2.2 Pour les transporteurs
Tout transporteur vérifié et abonné accède aux missions disponibles dans les mêmes conditions que ses pairs. L'algorithme de matching ne favorise aucun transporteur de manière arbitraire. Les critères de mise en avant sont exclusivement : disponibilité, adéquation géographique et technique, notation agrégée, réactivité historique.
2.3 Pour les exploitants d'entrepôts
Les capacités de stockage publiées sur la bourse FretCom sont présentées selon leur pertinence géographique et technique par rapport à la demande. Aucune mise en avant payante ne biaise l'ordre de présentation des résultats de recherche.
2.4 Pour les transitaires
Les transitaires accèdent à la plateforme dans les mêmes conditions que les autres acteurs. FretCom ne favorise aucun régime douanier, aucun bureau de douane ou aucun opérateur de services douaniers particulier.
3. Transparence des algorithmes
FretCom s'engage à maintenir la transparence sur les critères utilisés dans ses algorithmes de matching et de scoring. Ces critères sont :
- Adéquation géographique : distance et compatibilité des itinéraires avec la mission.
- Adéquation technique : type de véhicule, certifications, équipements requis.
- Notation agrégée : évaluations accumulées par les utilisateurs de la Plateforme.
- Disponibilité en temps réel : capacité déclarée disponible au moment de la mission.
- Réactivité historique : temps de réponse moyen aux sollicitations.
- Prix proposé : par rapport aux références de marché.
Aucun paiement ne peut améliorer le classement algorithmique.
4. Absence de conflit d'intérêts
FretCom ne tire aucun revenu des transactions réalisées entre Utilisateurs. Son modèle économique repose exclusivement sur des abonnements SaaS. Il n'existe donc aucune incitation financière à favoriser certaines transactions, certains acteurs ou certains volumes.
FretCom ne perçoit aucune commission, rétrocommission, kickback ou avantage commercial de la part des transporteurs, entrepôts ou transitaires présents sur la Plateforme en échange d'un traitement préférentiel.
5. Équité dans la notation et les litiges
Le système de notation est bidirectionnel : chargeurs et transporteurs peuvent se noter mutuellement. Les évaluations sont vérifiées (seules les parties ayant réalisé une mission ensemble peuvent s'évaluer). FretCom ne supprime ni ne modifie les évaluations à la demande unilatérale d'un Utilisateur, sauf en cas de violation manifeste des CGU ou de contenu illicite.
En cas de litige entre Utilisateurs, FretCom peut être sollicitée pour faciliter une solution amiable, sans prendre parti. FretCom ne perçoit aucune rémunération liée à l'issue du litige.
6. Données et confidentialité des informations commerciales
FretCom garantit la confidentialité des données commerciales de chaque Utilisateur. Les informations tarifaires, les volumes, les clients et les itinéraires d'un Utilisateur ne sont jamais communiqués à ses concurrents présents sur la Plateforme.
Les données agrégées publiées par FretCom (statistiques de marché, indices de prix) sont irréversiblement anonymisées et ne permettent pas d'identifier un Utilisateur particulier.
7. Gouvernance et mise à jour de la Charte
La présente Charte est révisable annuellement ou en cas d'évolution significative du modèle de FretCom. Toute révision est publiée avec un préavis de 30 jours et communiquée par email à l'ensemble des Utilisateurs actifs.
Les Utilisateurs peuvent signaler toute pratique qu'ils estimeraient contraire à la présente Charte à : info@fretcom.ch. FretCom s'engage à examiner chaque signalement et à y répondre dans les meilleurs délais.
8. Portée juridique
La présente Charte constitue un engagement public de FretCom, opposable dans le cadre des relations contractuelles avec ses Utilisateurs. Toute violation caractérisée d'un engagement de neutralité peut être invoquée par un Utilisateur dans le cadre des mécanismes de résolution des litiges prévus aux CGU.
La Charte est soumise au droit suisse. Le for juridique est Lausanne, Suisse.