📘 Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – FretCom
Dernière mise à jour : 21 juillet 2025
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme FretCom, accessible à l’adresse https://www.fretcom.ch, propriété de FretCom Sàrl, domiciliée en Suisse.
En accédant au site ou en créant un compte, l’utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU.
2. Définitions
- FretCom: Plateforme numérique de mise en relation entre professionnels du fret (chargeurs, transporteurs, logisticiens, stockeurs).
- Utilisateur: Toute personne morale ou physique inscrite sur la plateforme.
- Annonce: Proposition ou demande de transport, stockage ou logistique publiée sur FretCom.
- Services: Ensemble des fonctionnalités offertes, incluant géolocalisation, messagerie, tableau de bord, statistiques, CRM, ERP et géolocalisation
3. Accès à la plateforme
- L’accès est possible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.
- L’utilisateur est seul responsable de la sécurité de son identifiant et mot de passe.
- L’accès à certaines fonctionnalités est conditionné à la souscription d’un abonnement payant.
4. Utilisation des services
Les utilisateurs s’engagent à :
- Utiliser la plateforme de manière loyale, dans le respect des lois suisses en vigueur.
- Publier uniquement des annonces vérifiées, légales et non trompeuses.
- Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Respecter les règles de bon usage de la messagerie et de la notation.
FretCom se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU.
5. Abonnements et paiements
- FretCom propose plusieurs formules d’abonnement (Basic, Pro, Expert) dont les fonctionnalités, prix et durées sont affichés sur la page Tarifs.
- Les paiements sont opérés via des prestataires certifiés (Stripe, PayPal…).
- Aucun remboursement ne sera effectué après activation du service, sauf en cas de dysfonctionnement avéré imputable à FretCom.
6. Responsabilité
FretCom est une plateforme d’intermédiation et ne peut être tenue responsable :
- Des contrats conclus entre utilisateurs (transport, stockage…),
- Des retards, pertes ou litiges entre les parties,
- Des erreurs, omissions ou fausses informations publiées par les utilisateurs.
Toutefois, FretCom s’engage à collaborer activement en cas de signalement ou contentieux avéré.
7. Fonctionnalités techniques
Les services incluent :
- Suivi de flotte en temps réel via GPS (avec consentement)
- Gestion commerciale, tableaux de bord, facturation
- Interface utilisateur, filtres, favoris, comparaison
- Système de notation: Évaluations croisées entre utilisateurs
- Messagerie intégrée: Communication directe sur la plateforme
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de ces fonctionnalités requiert une connexion Internet stable et des appareils compatibles.
8. Propriété intellectuelle
- Tous les contenus de FretCom (logo, interface, textes, bases de données) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de FretCom Sàrl.
- Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de Confidentialité, conforme à la nLPD suisse.
10. Résiliation
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel.
FretCom peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :
- Nonrespect des CGU,
- Activité frauduleuse ou illégale,
- Inactivité prolongée (au-delà de 12 mois).
11. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la juridiction compétente au siège de FretCom, sous réserve d’un recours à la médiation préalable.
12. Contact
Pour toute question ou réclamation :
📧 contact@fretcom.ch
