Version : Juillet 2025

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités d’accès, d’abonnement, d’utilisation et de facturation des services proposés par la plateforme FretCom, accessible à l’adresse www.fretcom.ch, opérée par la société FretCom Sàrl, enregistrée au Registre du commerce du Canton de Genève.

La plateforme FretCom met en relation des professionnels du transport, de la logistique et du stockage. Elle agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique, sans intervenir dans l’exécution des prestations proposées.

Les présentes CGV s’appliquent à tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») ayant recours aux services de FretCom. L’acceptation des CGV est obligatoire pour toute souscription ou utilisation.

2. Accès et inscription à la plateforme

2.1 Conditions d’inscription

L’inscription est réservée aux professionnels disposant d’un numéro d’identification (IDE/TVA) valide. Sont autorisés à s’inscrire :

• Transporteurs routiers et multimodaux
• Chargeurs ou expéditeurs (industries, distributeurs)
• Gestionnaires d’entrepôts et stockeurs
• Commissionnaires agréés et transitaires

FretCom se réserve le droit de refuser une inscription en cas de doute sur la véracité des informations fournies.

2.2 Sécurité des comptes

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée sous son compte est réputée effectuée par lui.

3. Description des services

FretCom offre différents niveaux de services, selon la formule choisie :

• Publication d’annonces(offres et demandes de fret ou de stockage)
• Matching intelligententre offres et demandes
• Suivi d’activité via tableau de bord
• Messagerie intégrée entre utilisateurs
• Notation et évaluation mutuelle
• Accès aux fonctionnalités de géolocalisation en temps réel
• Module de gestion (suivi, facturation, reporting)

L’étendue des fonctionnalités varie selon le type d’abonnement souscrit.

4. Formules et tarification

FretCom propose trois offres distinctes :

Les tarifs sont affichés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises.

4.1 Paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire ou virement. La facturation est mensuelle ou annuelle, selon l’option choisie.

4.2 Pénalités

En cas de retard de paiement, des frais légaux peuvent être appliqués, ainsi qu’une suspension d’accès aux services.

5. Obligations des utilisateurs

5.1 Utilisation loyale

L’Utilisateur s’engage à :

• Ne publier que des offres réelles, légales et exactes
• Ne pas contourner la plateforme pour conclure des contrats directs
• Respecter ses engagements (qualité, délais, paiements)

5.2 Conformité légale

Chaque Utilisateur garantit qu’il respecte les réglementations suisses et internationales applicables à son activité (transport, douanes, fiscalité, sécurité).

6. Responsabilité

FretCom n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs. Elle décline toute responsabilité :

• En cas de litige entre professionnels
• Pour les retards, pertes ou dommages liés aux prestations
• En cas de mauvaise utilisation de la plateforme

FretCom s’engage toutefois à sécuriser la plateforme et à fournir une assistance technique.

7. Données personnelles

FretCom traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au RGPD.

7.1 Données collectées

• Identité, coordonnées, secteur d’activité
• Historique des transactions
• Données de localisation (si activées)

7.2 Utilisation

Les données sont utilisées pour :

• Gérer les comptes et abonnements
• Optimiser la mise en relation
• Établir les factures
• Produire des statistiques anonymisées

7.3 Vos droits

Les Utilisateurs peuvent accéder, corriger ou supprimer leurs données sur demande à : dpo@fretcom.ch

8. Résiliation et suspension

8.1 Par l’utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son interface ou par écrit. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.

8.2 Par FretCom

FretCom peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Manquement aux CGV
• Activité frauduleuse ou contournement
• Atteinte à la réputation ou à la sécurité de la plateforme

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable. À défaut, les tribunaux du Canton de Genève seront seuls compétents.

10. Contact

FretCom Sàrl
Rue du Rhône 25, 1204 Genève, Suisse
Email : contact@fretcom.ch
Site : www.fretcom.ch