1. Présentation de la plateforme

FretCom est une plateforme digitale destinée aux professionnels de la supply chain et de la logistique.

La plateforme permet notamment :

• la mise en relation entre chargeurs, transporteurs, transitaires et opérateurs logistiques
• la publication et la consultation d’opportunités de transport
• la mise à disposition de capacités de stockage
• la coordination d’opérations logistiques
• l’accès à des outils digitaux de gestion des flux supply chain

FretCom agit en qualité d’opérateur d’une infrastructure technologique facilitant les interactions entre professionnels.

FretCom n’intervient pas dans la réalisation des opérations logistiques entre utilisateurs.

2. Définitions

Aux fins des présentes conditions :

Plateforme
désigne la solution digitale FretCom accessible en ligne.

Utilisateur
désigne toute personne physique ou morale disposant d’un compte sur la plateforme.

Compte
désigne l’espace professionnel permettant l’utilisation des services.

Services
désignent l’ensemble des fonctionnalités proposées par FretCom.

Mission logistique
désigne toute opération publiée sur la plateforme concernant un transport, un stockage ou une opération supply chain.

3. Objet des conditions

Les présentes conditions ont pour objet de définir :

• les modalités d’accès à la plateforme
• les conditions d’utilisation des services
• les règles de fonctionnement de la marketplace logistique
• les conditions commerciales des abonnements

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation intégrale des présentes conditions.

4. Accès à la plateforme

L’accès aux services FretCom est réservé aux professionnels.

Peuvent notamment utiliser la plateforme :

• transporteurs
• chargeurs
• transitaires
• commissionnaires de transport
• opérateurs logistiques
• sociétés industrielles ou commerciales

La création d’un compte nécessite la communication d’informations professionnelles.

5. Création et gestion du compte

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir :

• des informations exactes
• des informations à jour
• des données permettant l’identification de son entreprise

L’utilisateur est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants
• de l’utilisation de son compte
• des informations publiées sur la plateforme.

6. Vérification des entreprises

Afin de sécuriser l’écosystème de la plateforme, FretCom peut procéder à des vérifications documentaires.

Selon les cas, la plateforme peut demander :

• immatriculation de l’entreprise
• licence de transport
• attestations d’assurance
• autorisations professionnelles

La validation d’un compte ne constitue pas une garantie de la qualité des prestations fournies par l’utilisateur.

7. Fonctionnement de la marketplace

La plateforme permet aux utilisateurs de :

• publier des missions logistiques
• proposer des capacités de transport
• proposer des capacités de stockage
• répondre à des missions
• échanger des informations opérationnelles.

Les utilisateurs peuvent conclure directement entre eux des accords commerciaux.

FretCom n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs.

8. Nature du service

FretCom fournit un service d’infrastructure digitale.

La plateforme agit exclusivement en qualité de :

plateforme de mise en relation technologique.

FretCom n’est pas :

• transporteur
• commissionnaire de transport
• transitaire
• logisticien
• opérateur de transport

Les utilisateurs restent seuls responsables de leurs relations contractuelles.

9. Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est seul responsable :

• des missions qu’il publie
• des informations qu’il transmet
• des prestations qu’il réalise
• du respect des réglementations applicables.

Les utilisateurs s’engagent à respecter :

• la réglementation du transport
• la réglementation douanière
• les obligations d’assurance
• les normes de sécurité applicables.

10. Publication des missions

Les missions publiées sur la plateforme doivent :

• correspondre à des opérations réelles
• contenir des informations exactes
• respecter les réglementations applicables.

FretCom se réserve le droit de supprimer toute mission non conforme.

11. Abonnements et accès aux services

L’accès aux fonctionnalités professionnelles de la plateforme peut être soumis à un abonnement.

Les abonnements peuvent inclure :

• accès à la bourse de fret
• publication de missions
• accès à la bourse de stockage
• outils de gestion logistique
• tableaux de bord analytiques
• intégrations technologiques.

Les caractéristiques de chaque offre sont décrites sur la page de tarification.

12. Prix

Les prix des abonnements sont indiqués sur le site.

Les tarifs peuvent être exprimés en CHF ou dans une autre devise.

FretCom se réserve le droit de modifier les prix.

Toute modification importante fera l’objet d’une information préalable.

13. Modalités de paiement

Les abonnements sont payables selon les modalités proposées sur la plateforme.

Les paiements peuvent être réalisés via :

• carte bancaire
• solutions de paiement en ligne
• facturation professionnelle.

En cas de défaut de paiement, l’accès aux services peut être suspendu.

14. Durée et renouvellement

Les abonnements sont généralement souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle.

Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement.

L’utilisateur peut résilier son abonnement depuis son espace client.

15. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Les sommes déjà payées ne sont pas remboursables.

16. Absence de commission sur les transactions

Dans sa version initiale, FretCom ne prélève pas de commission sur les transactions réalisées entre utilisateurs.

La rémunération de la plateforme repose sur un modèle d’abonnement SaaS.

17. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la plateforme constitue la propriété exclusive de FretCom.

Il est interdit de :

• reproduire
• distribuer
• exploiter

tout ou partie de la plateforme sans autorisation.

18. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site.

19. Disponibilité du service

FretCom s’efforce d’assurer la disponibilité de la plateforme.

Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour :

• maintenance
• amélioration du service
• mise à jour technologique.

20. Limitation de responsabilité

FretCom ne peut être tenu responsable :

• des litiges entre utilisateurs
• des prestations logistiques réalisées
• des retards de transport
• des pertes ou dommages de marchandises.

Les utilisateurs restent seuls responsables de leurs relations contractuelles.

21. Suspension ou suppression de compte

FretCom peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• fraude
• utilisation abusive
• non-respect des conditions.

22. Modification des conditions

FretCom peut modifier les présentes conditions à tout moment.

Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles.

23. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au siège de la société exploitant la plateforme.

Tout litige sera soumis à la juridiction compétente.