1. Présentation de la plateforme

FretCom est une plateforme digitale destinée aux professionnels de la supply chain et de la logistique.

La plateforme permet notamment :

• la mise en relation entre chargeurs, transporteurs, transitaires et opérateurs logistiques
• la publication et la consultation de missions de transport
• la mise à disposition de capacités de transport ou de stockage
• l’accès à des outils numériques de gestion des flux logistiques
• la coordination d’opérations logistiques entre professionnels.

La plateforme est accessible via le site internet www.fretcom.ch.

2. Objet des conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir :

• les conditions d’accès à la plateforme
• les règles d’utilisation des services proposés par FretCom
• les responsabilités respectives des utilisateurs et de la plateforme.

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Définitions

Aux fins des présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

Plateforme
désigne l’infrastructure digitale FretCom accessible en ligne.

Utilisateur
désigne toute personne physique ou morale utilisant la plateforme.

Compte
désigne l’espace professionnel permettant l’accès aux services.

Mission logistique
désigne toute annonce ou opération publiée sur la plateforme concernant une prestation de transport, de stockage ou de logistique.

Services
désignent l’ensemble des fonctionnalités proposées par FretCom.

4. Accès à la plateforme

L’accès à la plateforme est réservé aux professionnels.

Peuvent notamment utiliser la plateforme :

• transporteurs
• chargeurs
• transitaires
• commissionnaires de transport
• opérateurs logistiques
• entreprises industrielles ou commerciales.

L’accès aux services nécessite la création d’un compte utilisateur.

5. Création de compte

Lors de son inscription, l’utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes, notamment :

• nom et prénom
• adresse email professionnelle
• informations relatives à l’entreprise
• coordonnées professionnelles.

L’utilisateur est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants
• de l’utilisation de son compte
• des informations publiées sur la plateforme.

6. Vérification des entreprises

Afin de sécuriser l’écosystème de la plateforme, FretCom peut procéder à des vérifications concernant les entreprises inscrites.

Selon les cas, la plateforme peut demander :

• immatriculation de l’entreprise
• licence de transport
• attestations d’assurance
• autorisations professionnelles.

La validation d’un compte ne constitue pas une garantie de la qualité des prestations réalisées par l’utilisateur.

7. Fonctionnement de la plateforme

La plateforme permet aux utilisateurs de :

• publier des missions logistiques
• consulter des opportunités de transport
• proposer des capacités de transport ou de stockage
• entrer en relation avec d’autres professionnels.

Les utilisateurs peuvent conclure directement entre eux des accords commerciaux.

FretCom n’intervient pas dans la conclusion des contrats entre utilisateurs.

8. Nature du service

FretCom agit exclusivement comme plateforme technologique de mise en relation entre professionnels.

La plateforme n’agit pas en qualité de :

• transporteur
• commissionnaire de transport
• transitaire
• opérateur logistique.

Les utilisateurs restent seuls responsables des prestations qu’ils réalisent et des contrats qu’ils concluent entre eux.

9. Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est seul responsable :

• des informations qu’il publie
• des missions qu’il propose
• des prestations qu’il réalise
• du respect des réglementations applicables.

Les utilisateurs s’engagent notamment à respecter :

• la réglementation du transport
• la réglementation douanière
• les obligations d’assurance
• les normes de sécurité applicables aux marchandises.

10. Publication de missions

Les missions publiées sur la plateforme doivent correspondre à des opérations réelles et licites.

Les utilisateurs s’engagent à publier des informations exactes concernant :

• les marchandises
• les volumes
• les lieux de chargement et de livraison
• les conditions de transport.

FretCom se réserve le droit de supprimer toute mission non conforme.

11. Comportement des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à adopter un comportement professionnel et loyal dans l’utilisation de la plateforme.

Il est notamment interdit :

• de publier des informations trompeuses
• d’utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
• de perturber le fonctionnement du service.

12. Disponibilité du service

FretCom s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme.

Toutefois, des interruptions peuvent survenir notamment pour :

• maintenance
• mise à jour
• amélioration du service.

La responsabilité de FretCom ne pourra être engagée en cas d’interruption temporaire du service.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la plateforme FretCom constitue la propriété exclusive de la société exploitant la plateforme.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

14. Données personnelles

Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

15. Suspension ou suppression de compte

FretCom se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de :

• non-respect des présentes conditions
• fraude
• utilisation abusive de la plateforme
• publication d’informations inexactes.

16. Limitation de responsabilité

FretCom ne peut être tenu responsable :

• des litiges entre utilisateurs
• des prestations logistiques réalisées
• des retards de transport
• des pertes ou dommages liés aux marchandises.

Les utilisateurs restent seuls responsables de leurs relations contractuelles.

17. Modification des conditions

FretCom se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte :

• des évolutions légales
• de l’évolution des services proposés
• de l’amélioration de la plateforme.

18. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au siège de la société exploitant la plateforme FretCom.

Tout litige sera soumis à la juridiction compétente.