1. Responsable du traitement
FretCom est le responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme. Pour toute demande relative à la protection de vos données, contactez : info@fretcom.ch
FretCom agit en conformité avec la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023), et, pour les traitements concernant des personnes situées dans l'Union Européenne, avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
2. Données collectées
2.1 Données d'identification et de compte
- Nom, prénom, fonction, adresse email professionnelle
- Raison sociale, numéro d'identification d'entreprise (IDE/SIRET/TVA)
- Numéro de téléphone professionnel
- Adresse de facturation
- Données de connexion (logs, adresse IP, navigateur, horodatage)
2.2 Données opérationnelles
- Missions de transport publiées (nature, volume, itinéraire, contraintes)
- Documents de transport générés ou téléversés (CMR, bons de livraison, documents douaniers)
- Données GPS des véhicules associés aux missions (positions, vitesses, arrêts)
- Historique des transactions et des échanges contractuels
- Évaluations et notations entre Utilisateurs
2.3 Données techniques et de navigation
- Cookies techniques nécessaires au fonctionnement de la Plateforme
- Cookies analytiques (mesure d'audience, performance), avec consentement
- Données d'usage de la Plateforme (fonctionnalités utilisées, fréquence, durée)
FretCom ne collecte pas de données sensibles (santé, opinions politiques, convictions religieuses). Les données de carte bancaire sont traitées directement par notre prestataire de paiement certifié PCI DSS. FretCom ne stocke aucune donnée de paiement.
3. Finalités du traitement
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Exécution du contrat : gestion de votre compte, fourniture des services, facturation, support technique.
- Sécurité : authentification, prévention de la fraude, intégrité des données.
- Amélioration des services : analyse des usages (données agrégées et anonymisées), développement de nouvelles fonctionnalités.
- Conformité légale : archivage des documents de transport, déclarations douanières, obligations fiscales.
- Communication commerciale : informations sur les mises à jour, nouvelles fonctionnalités et offres, avec possibilité de désabonnement à tout moment.
4. Base légale des traitements
- Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD / LPD) : données nécessaires à la fourniture du service.
- Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD / LPD) : sécurité, prévention de la fraude, amélioration des services.
- Obligation légale (art. 6.1.c RGPD / LPD) : conservation des documents de transport, obligations douanières et fiscales.
- Consentement (art. 6.1.a RGPD / LPD) : cookies analytiques, communications marketing optionnelles.
5. Conservation des données
- Données de compte actif : pendant toute la durée de l'abonnement + 12 mois après résiliation.
- Documents de transport et archives légales : 10 ans (obligations légales suisses CO art. 958f).
- Données GPS opérationnelles : 18 mois glissants.
- Logs de connexion et sécurité : 12 mois.
- Données de facturation : 10 ans (obligations fiscales).
Au-delà de ces délais, les données sont supprimées de façon sécurisée ou anonymisées irréversiblement.
6. Destinataires et sous-traitants
Vos données peuvent être partagées avec :
- Autres Utilisateurs : dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution d'une mission (coordonnées professionnelles, informations de livraison).
- Sous-traitants techniques : hébergement (centre de données en France, dans l’Union européenne), prestataire de paiement, service d'emailing transactionnel.
- Autorités compétentes : sur demande légale dûment justifiée (autorités douanières, fiscales, judiciaires).
FretCom ne vend jamais vos données à des tiers. Tous les sous-traitants sont liés par des accords de traitement conformes à la LPD et au RGPD.
Transferts hors Suisse/UE : si des transferts vers des pays tiers sont nécessaires, ils sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées ou des mécanismes équivalents garantissant un niveau de protection adéquat.
7. Sécurité des données
FretCom met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données :
- Chiffrement TLS 1.3 pour toutes les communications
- Cloisonnement des données par société : chaque société ne voit que ses propres données
- Documents servis par liens signés et temporaires, jamais en accès public
- Surveillance automatique de la plateforme toutes les 5 minutes
- Contrôle d'accès strict (principe du moindre privilège)
- Sauvegarde quotidienne de la base de données, conservée 30 jours, avec copies hors du serveur
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, FretCom notifiera les autorités compétentes dans les 72 heures et vous informera dans les meilleurs délais.
8. Vos droits
Conformément à la LPD et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données traitées par FretCom.
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation).
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
- Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime.
- Droit à la limitation : demander la suspension temporaire d'un traitement.
- Droit de retrait du consentement : à tout moment, sans préjudice des traitements antérieurs.
Pour exercer vos droits, contactez : info@fretcom.ch. FretCom s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.
Vous disposez également du droit de déposer une plainte auprès du Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence (PFPDT) en Suisse, ou de l'autorité de contrôle compétente dans votre pays de résidence (UE).
9. Cookies
9.1 Cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement de la Plateforme (session, authentification, sécurité). Ils ne peuvent pas être désactivés.
9.2 Cookies analytiques
Utilisés pour mesurer l'audience et améliorer l'expérience utilisateur. Ces cookies sont déposés uniquement avec votre consentement explicite, recueilli lors de votre première visite. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via les paramètres de la Plateforme.
9.3 Absence de cookies publicitaires
FretCom n'utilise aucun cookie à des fins publicitaires ou de profilage commercial sur ses propres services.
10. Modifications de la politique
FretCom peut mettre à jour cette politique pour refléter des évolutions légales ou techniques. La date de dernière modification figure en haut de ce document. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email avec un préavis de 30 jours.
11. Contact
Protection des données : info@fretcom.ch
FretCom, Lausanne, Suisse