1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FretCom (ci-après "la Plateforme"), éditée par FretCom, établie à Lausanne, Suisse (ci-après "FretCom").
En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous utilisez la Plateforme pour le compte d'une entreprise, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette entité.
Les CGU s'appliquent à tout utilisateur de la Plateforme, qu'il soit chargeur, transporteur, exploitant d'entrepôt, transitaire ou tout autre professionnel de la logistique (ci-après "Utilisateur").
2. Création de compte et accès
2.1 Conditions d'inscription
L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels. Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :
- Être une personne morale ou un professionnel indépendant légalement établi.
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.
- Disposer d'un numéro d'identification d'entreprise valide (IDE pour les entreprises suisses, SIRET/TVA intracommunautaire pour les autres).
- Avoir la capacité juridique pour conclure des contrats contraignants.
2.2 Identifiants et sécurité
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (email et mot de passe). Toute utilisation non autorisée du compte doit être signalée immédiatement à info@fretcom.ch. FretCom ne pourra être tenu responsable des pertes résultant d'une utilisation non autorisée due à la négligence de l'Utilisateur.
2.3 Comptes multi-utilisateurs
Dans le cadre des offres Business et Enterprise, l'Utilisateur peut inviter des collaborateurs. L'administrateur du compte est responsable de l'ensemble des actions réalisées par les sous-comptes rattachés à son organisation.
3. Description des services
FretCom est une infrastructure logistique B2B permettant :
- La publication et la gestion de missions de transport (routier, multimodal, groupage, affrètement).
- La mise en relation avec des transporteurs vérifiés et des exploitants d'entrepôts.
- Le suivi GPS des véhicules en temps réel.
- La gestion électronique des documents de transport (CMR, ePOD, bons de livraison, documents douaniers).
- L'assistance à la conformité douanière CH/EU (NCTS, OFDF, régimes T1/T2).
- La facturation automatisée et la gestion des litiges.
- La bourse de capacités de stockage.
FretCom est une plateforme neutre de mise en relation. Elle ne se substitue pas au transporteur et n'est pas partie aux contrats de transport conclus entre Utilisateurs.
4. Obligations des utilisateurs
4.1 Utilisation conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU, à la législation suisse et aux réglementations européennes applicables au transport de marchandises.
4.2 Obligations spécifiques
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
- Publier des informations fausses, trompeuses ou incomplètes sur les missions ou les capacités disponibles.
- Utiliser la Plateforme pour transporter des marchandises illicites ou soumises à des restrictions sans les autorisations requises.
- Tenter de contourner les systèmes de vérification ou d'authentification.
- Extraire, reproduire ou exploiter les données de la Plateforme à des fins commerciales non autorisées.
- Transmettre des données malveillantes ou porter atteinte à l'intégrité des systèmes.
4.3 Exactitude des informations
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies (nature des marchandises, poids, dimensions, valeur déclarée, contraintes de température, dangerosité). Toute déclaration inexacte engage la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.
5. Tarification et facturation
L'accès à la Plateforme est soumis à un abonnement mensuel ou annuel selon le plan choisi (Pro, Business, Enterprise). Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs.
La facturation est effectuée en francs suisses (CHF) hors TVA. L'Utilisateur domicilié en Suisse est assujetti à la TVA suisse au taux applicable. La TVA sera portée sur la facture conformément aux obligations légales.
Les abonnements sont reconductibles tacitement. L'Utilisateur peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours avant le renouvellement. En cas de résiliation, l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (logiciel, design, base de données, algorithmes, marques, logos) est la propriété exclusive de FretCom et est protégé par le droit suisse et international de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur dispose uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite.
Les données générées par l'Utilisateur sur la Plateforme (missions, documents, historiques) restent sa propriété. FretCom dispose d'une licence non exclusive pour les utiliser dans le cadre de la fourniture du service et, sous forme agrégée et anonymisée, à des fins d'amélioration de la Plateforme.
7. Disponibilité et niveaux de service
FretCom s'engage à maintenir la Plateforme disponible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% pour les plans Pro et Business, et 99,9% pour les plans Enterprise (mesuré mensuellement, hors maintenances planifiées).
Les maintenances planifiées sont annoncées avec un préavis minimum de 48 heures. FretCom se réserve le droit de procéder à des interventions d'urgence sans préavis en cas d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des données.
FretCom ne garantit pas l'absence d'interruptions liées à des causes extérieures (force majeure, défaillance d'opérateurs tiers, cyberattaques). Dans ces cas, FretCom mettra tout en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
8. Responsabilité
8.1 Limitation de responsabilité de FretCom
FretCom est responsable du bon fonctionnement technique de la Plateforme. En tant qu'intermédiaire neutre, FretCom n'est pas partie aux contrats de transport et ne peut être tenu responsable :
- Des dommages ou pertes de marchandises survenus lors du transport.
- Du non-respect par un transporteur de ses obligations contractuelles.
- Des erreurs douanières résultant d'informations incorrectes fournies par l'Utilisateur.
- Des pertes économiques indirectes (manque à gagner, perte de clientèle) liées à une indisponibilité de la Plateforme.
La responsabilité totale de FretCom, toutes causes confondues, est limitée au montant des abonnements payés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
8.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est pleinement responsable des informations publiées sur la Plateforme, des marchandises transportées et du respect de la réglementation applicable à son activité.
9. Suspension et résiliation du compte
FretCom se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, avec ou sans préavis, en cas de :
- Violation des présentes CGU ou de toute réglementation applicable.
- Non-paiement d'échéances après relance.
- Comportement frauduleux ou préjudiciable aux autres Utilisateurs.
- Utilisation de la Plateforme à des fins illicites.
En cas de résiliation pour manquement, aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours. L'Utilisateur peut demander l'export de ses données dans les 30 jours suivant la résiliation.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de FretCom, conforme à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et, le cas échéant, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
11. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, Suisse, sauf disposition impérative contraire du droit applicable à l'Utilisateur.
Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du différend dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige.
12. Modifications des CGU
FretCom se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur la Plateforme, sauf en cas d'urgence légale ou réglementaire.
L'Utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : info@fretcom.ch
FretCom, Lausanne, Suisse