- L’exportateur établit la déclaration d’exportation, lui-même ou par un transitaire. En Suisse, l’entreprise s’identifie avec son numéro IDE (CHE-…).
- Passar remplace progressivement e-dec. L’OFDF prévoit la mise hors service complète d’e-dec à fin 2027.
- Pour bénéficier du tarif préférentiel dans l’UE, il faut une preuve d’origine : déclaration sur facture jusqu’à 6 000 € de produits originaires par envoi, EUR.1 au-delà, sauf exportateur agréé.
- La Suisse ne délivre pas de numéro EORI. Il n’est nécessaire au vendeur suisse que s’il est lui-même déclarant dans l’UE, par exemple en DDP.
Qui déclare l’exportation ?
Toute marchandise qui quitte la Suisse fait l’objet d’une déclaration en douane d’exportation. C’est à l’entreprise exportatrice de l’établir. Dans la pratique, la plupart des PME la confient à un transitaire, qui déclare en leur nom.
Les exportateurs réguliers peuvent obtenir le statut d’expéditeur agréé, qui permet de déclarer depuis leurs propres locaux sous certaines conditions.
Côté suisse, l’entreprise est identifiée par son numéro IDE (format CHE-123.456.789), et non par un numéro EORI.
Passar ou e-dec : quel système ?
L’OFDF remplace progressivement l’ancien système e-dec par Passar, dans le cadre du programme DaziT. Selon l’OFDF, le traitement des exportations dans Passar fait déjà partie des opérations courantes, et la mise hors service complète d’e-dec est prévue fin 2027.
Concrètement : si vous passez par un transitaire, vérifiez avec lui dans quel système il déclare vos envois et quel identifiant de déclaration il vous transmet. C’est cet identifiant qui figure ensuite dans vos documents et sert de preuve d’exportation.
Les documents à préparer
| Document | À quoi il sert |
|---|---|
| Facture commerciale | Valeur, désignation des marchandises, vendeur et acheteur. Base de la déclaration. |
| Liste de colisage | Nombre de colis, poids, contenu de chaque colis. Facilite le contrôle. |
| Lettre de voiture CMR | Contrat de transport routier international, signé par l’expéditeur, le transporteur et le destinataire. |
| Preuve d’origine préférentielle | Permet au client européen de payer moins ou pas de droits de douane (voir ci-dessous). |
| Autorisations spécifiques | Selon la marchandise : biens à double usage, produits soumis à contrôle, etc. |
La preuve d’origine : déclaration sur facture ou EUR.1
Grâce à l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE, une marchandise d’origine suisse peut entrer dans l’UE à droit de douane réduit ou nul. Encore faut-il le prouver.
- Jusqu’à 6 000 € (10 300 CHF) de produits originaires par envoi : une déclaration d’origine sur la facture suffit.
- Au-delà : un certificat EUR.1 est nécessaire, sauf si vous avez le statut d’exportateur agréé, qui permet la déclaration sur facture sans limite de valeur.
Attention : le seuil porte sur la valeur des produits originaires, pas sur le total de la facture.
Côté UE : EORI et Incoterm
À l’arrivée, la marchandise est importée dans l’UE par un déclarant qui possède un numéro EORI. Qui est ce déclarant ? C’est l’Incoterm qui le dit.
- EXW, FCA, DAP : votre client européen importe lui-même, sous son propre EORI. Vous n’avez pas besoin d’EORI.
- DDP : c’est vous, vendeur suisse, qui êtes importateur dans l’UE. Il vous faut alors un EORI, à demander dans un État membre (la Suisse n’en délivre pas), et souvent un représentant fiscal pour la TVA à l’importation.
Le choix de l’Incoterm n’est donc pas un détail commercial : il décide qui fait quoi à la frontière.
Les 5 erreurs qui bloquent un camion
- Une facture sans valeur, sans devise ou avec une désignation trop vague.
- Une preuve d’origine absente, ou une déclaration sur facture au-delà du seuil de 6 000 €.
- Un Incoterm flou : personne ne sait qui dédouane à l’arrivée.
- Un code tarifaire erroné, qui change les droits et peut déclencher un contrôle.
- Une déclaration d’exportation qui n’est pas prête au moment où le camion arrive à la frontière.
Dans FretCom, le dossier douanier s’ouvre automatiquement avec la mission internationale. Il contient les identifiants légaux (IDE, EORI, GDRN Passar, MRN), l’Incoterm, qui permet de savoir qui dédouane, et les pièces déposées. Les contrôles signalent ce qui manque avant le départ, avec l’action à faire. Le Copilote suggère un code tarifaire, que vous confirmez.
Questions fréquentes
Une entreprise suisse a-t-elle besoin d’un numéro EORI ?
Seulement si elle agit elle-même comme déclarant dans l’UE, par exemple en vendant en DDP. La Suisse ne délivre pas d’EORI : il se demande auprès d’un État membre de l’UE. En Suisse, l’entreprise utilise son numéro IDE.
Quand faut-il un EUR.1 plutôt qu’une déclaration sur facture ?
Lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi dépasse 6 000 € (10 300 CHF), sauf si l’exportateur a le statut d’exportateur agréé.
e-dec est-il encore utilisable ?
L’OFDF remplace e-dec par Passar et prévoit sa mise hors service complète fin 2027. Vérifiez avec votre transitaire dans quel système vos exportations sont déclarées.
L’exportation est-elle soumise à la TVA suisse ?
Les livraisons à l’exportation sont en principe exonérées de TVA, à condition de conserver la preuve douanière de l’exportation.
Sources
- OFDF · Groupe d’accompagnement DaziT, procès-verbal du 22 juin 2026
- Portail PME de la Confédération · Export : déclaration en douane et formalités
- La Poste · Certificat d’origine EUR.1 et déclaration sur facture
- Goldblum · EORI pour les entreprises suisses
Ce guide donne une information générale à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l’avis de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), de votre transitaire ou de votre fiduciaire pour un cas précis.