- La QR-facture est le seul justificatif de paiement suisse depuis la fin des bulletins de versement rouges et orange.
- Depuis le 22 novembre 2025, seules les adresses structurées (type « S ») sont acceptées dans le code QR.
- Avec un QR-IBAN, la référence QR est obligatoire. Avec un IBAN classique, on utilise une référence créancier ou aucune référence.
- Facturer dès la livraison validée, avec la preuve de livraison jointe, réduit fortement les litiges et les retards de paiement.
Ce qu’est une QR-facture
La QR-facture est une facture avec une section paiement qui contient un code QR suisse. Votre client le scanne avec son application bancaire : montant, compte et référence sont repris sans saisie, donc sans erreur.
Ce qui a changé le 22 novembre 2025
Selon SIX, l’opérateur de l’infrastructure financière suisse, les adresses non structurées (type « K », où rue et localité sont mélangées sur deux lignes) ne sont plus acceptées depuis le 22 novembre 2025. Le code QR ne doit plus contenir que des adresses structurées (type « S ») : rue, numéro, code postal et localité dans des champs séparés.
Si votre logiciel de facturation génère encore des adresses combinées, vos factures risquent d’être refusées par les applications de paiement de vos clients.
QR-IBAN ou IBAN : quelle référence ?
| Compte | Référence | Usage |
|---|---|---|
| QR-IBAN | Référence QR (obligatoire) | Rapprochement automatique des paiements dans la comptabilité. |
| IBAN classique | Référence créancier (SCOR) ou aucune | Plus simple à mettre en place, rapprochement moins automatisé. |
Les bonnes pratiques d’un transporteur
- Facturer à la livraison : chaque jour d’attente repousse le paiement d’autant.
- Joindre la preuve de livraison : une livraison signée et horodatée coupe court à la plupart des contestations.
- Indiquer la mission : trajet, date et référence client sur la facture, pour que la comptabilité du client la valide sans vous rappeler.
- Appliquer la bonne TVA : le taux normal suisse est de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024 ; les transports internationaux suivent des règles particulières, à vérifier avec votre fiduciaire.
- Vérifier les adresses structurées dans votre logiciel depuis novembre 2025.
Dans FretCom, la QR-facture est émise après la validation de la preuve de livraison, avec l’IBAN de l’émetteur et la TVA calculée selon le trajet. La preuve signée est rattachée à la mission, et votre client voit la livraison confirmée au même endroit que la facture.
Questions fréquentes
Depuis quand les adresses structurées sont-elles obligatoires ?
Depuis le 22 novembre 2025, selon SIX. Le code QR n’accepte plus que le type d’adresse « S ».
Faut-il un QR-IBAN pour émettre une QR-facture ?
Non. Un IBAN classique suffit, avec une référence créancier ou sans référence. Le QR-IBAN, lui, impose une référence QR et facilite le rapprochement automatique.
Quel taux de TVA appliquer sur un transport en Suisse ?
Le taux normal est de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024. Les transports internationaux suivent des règles particulières : vérifiez avec votre fiduciaire.
Comment être payé plus vite ?
En facturant dès la livraison, avec la preuve de livraison signée et la référence de la mission, et une QR-facture que le client paie en un scan.
Sources
Ce guide donne une information générale à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l’avis de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), de votre transitaire ou de votre fiduciaire pour un cas précis.